Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

BOETH est un nouvel acronyme défini par les services de DSN-info, dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi au 1er janvier 2020.

Sont concernées les personnes suivantes :

1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) ;
2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3. Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
4. Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
5. Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;
6. Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
7. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
8. Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Congé individuel de formation

Le CIF est un dispositif supprimé et remplacé par le projet de transition professionnelle. Le nouveau dispositif consiste en la mobilisation de son compte personnel de formation en vue de changer de métier ou de profession.

CLéA a été créé en 2015 à l’initiative des partenaires sociaux. Il s’agit d’une certification attestant de la maîtrise des savoirs de base afin de favoriser l’employabilité et l’accès à la formation des personnes.
CléA est une certification inscrite de droit au Répertoire spécifique (RS) des certifications et des habilitations.
Le certificat CléA atteste que son détenteur possède une maîtrise suffisante des connaissances et compétences indispensables à son évolution professionnelle, dans 7 domaines fondamentaux :

• la communication en français ;
• l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
• l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
• l’aptitude à travailler dans le cadre des règles définies d’un travail en équipe ;
• l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
• la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
• la maîtrise des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

Clés pour l’Évolution et l’Orientation en Région

CLEOR est un outil d’orientation et d’évolution professionnelle qui s’adapte à la demande. Il permet notamment d’effectuer une recherche d’information par métiers, par secteurs, par diplôme, etc.

Campus des métiers et des qualifications

Le campus des métiers et des qualifications (CMQ) est un label attribué à un réseau d’établissements d’enseignement secondaire général, technologique, professionnel et d’enseignement supérieur, d’organismes de formation, de laboratoires de recherche et de partenaires économiques et associatifs. Il développe des formations initiales et continues centrées sur un secteur d’activité et un territoire donné.

Commission nationale de la certification professionnelle

La CNCP est une commission placée sous la tutelle du ministère chargé de la Formation professionnelle dont les missions concernent la formation ainsi que la certification.
Elle est notamment chargée de la tenue du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) qui rassemble tous les titres reconnus par l’Etat.

La CNCP a donc un rôle de première importance dans la visibilité de l’offre de formation au niveau national. Elle est composée de représentants ministériels, sociaux, des régions, des chambres consulaires ainsi que de personnes qualifiées.

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

La loi du 5 mars 2014 avait créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le CNEFOP est une ancienne instance nationale quadripartite (État, Régions, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs) de consultation et de concertation, de suivi, de coordination et d’évaluation des politiques de l’emploi, de la formation et d’orientation professionnelle.
Elle a été supprimée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Ses activités ont été dévolues à France compétences depuis le 1er janvier 2019.

Comité français d’accréditation

Le COFRAC est l’instance nationale d’accréditation habilitée à délivrer en France des accréditations aux organismes d’évaluation de la conformité, quel que soit le secteur concerné.
Le COFRAC est chargé de la responsabilité d’accréditer les organismes certificateurs des prestataires de formation.

Convention d’objectifs et de moyens

La convention d’objectifs et de moyens désigne une contractualisation obligatoire conclue entre l’Etat et les Opco. Elle porte sur les modalités de financement, le cadre d’action ainsi que les objectifs et les résultats attendus dans la conduite des missions des OPCO.

Droit individuel à la formation

Le DIF est un ancien dispositif d’aide à la formation en direction des salariés. Il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2015.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

Les DDETS sont compétentes pour la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail.

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure : les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La DREETS remplace le DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Elle constitue des services déconcentrés communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi.

Entreprise adaptée

Les entreprises adaptées accueillent des personnes reconnues travailleurs handicapés. Elles permettent à ces travailleurs d’exercer une activité professionnelle.

Engagement de développement des compétences

L’engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) est un accord annuel ou pluriannuel conclu entre l’État et une ou plusieurs branches professionnelles pour la mise en œuvre d’un plan d’action négocié, sur la base d’un diagnostic partagé d’analyse des besoins qui a pour objectifs d’anticiper les conséquences des mutations économiques, sociales et démographiques sur les emplois et les compétences et de réaliser des actions concertées dans les territoires.

Établissements et services d’aide par le travail

Les établissements et services d’aide par le travail proposent des activités à caractère professionnel, avec un soutien médico-social et éducatif afin de favoriser l’intégration sociale et l’épanouissement personnel des personnes en situation de handicap.

Formation à distance

Aujourd’hui, l’acronyme le plus usité est celui de la FOAD.

La Formation Ouverte et À Distance

La Formation ouverte et à distance (FOAD) est un dispositif de formation qui repose nécessairement sur des modalités à distance, pour tout ou partie de la formation, et pas uniquement sur du « présentiel », autrement dit, sur une relation en face-à-face formateur-apprenant dans un même lieu.

La FOAD comporte 2 caractéristiques clés :

• elle est « ouverte » (ou flexible) : l’apprenant peut entrer et sortir librement du dispositif ;
• elle est dispensée en tout ou partie « à distance » : l’apprenant peut se former sans se déplacer sur le lieu de formation et sans la présence physique d’un formateur.

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le FIPHFP vise à faciliter l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques. A cet effet, il recouvre et gère les contributions financières versées par les employeurs publics.

Fonds national de l’emploi

Le FNE-formation permet de financer la formation des salariés des entreprises en reprise, en mutation, en difficulté ou en activité partielle (assouplissement de juillet 2021). Il a été renforcé pour accompagner les entreprises pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le FPSPP est une ancienne association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. Il était chargé de différentes missions, notamment le financement d’actions de formation professionnelle pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, et de péréquation des fonds aux OPCA.
Le FPSPP a été supprimé par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le fonds social européen (FSE) constitue le principal instrument financier de l’Union européenne en faveur de l’emploi, du développement des compétences tout au long de la vie et de l’inclusion sociale. Il soutient financièrement des projets initiés dans les pays de l’UE aux niveaux local, régional et national.

Hors temps de travail

Habilitation de Service Public

L’habilitation de service public « socle de compétences » qui a pour objectif de permettre à un public particulièrement vulnérable de développer ses compétences de base.

Identifiant de convention collective

L’ « Identifiant Des Conventions Collectives » est un numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée.
Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Journal officiel

Le Journal Officiel ou JO est une publication officielle et quotidienne publique qui permet de diffuser auprès de tous les citoyens les textes juridiques officiels : lois, ordonnances, décrets, arrêtés de portée générale (excluant les textes relatifs à l’état et à la nationalité des personnes), comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat…

Organisme de formation

Un organisme de formation est « toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail ».
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétences ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4. Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

Observatoire Paritaire des Métiers et des Qualifications

L’observatoire prospectif des métiers et qualification a pour but de mieux appréhender les évolutions susceptibles d’affecter les emplois et les qualifications de la branche et ainsi appuyer la définition de la politique d’emploi et formation décidée par la branche.

À ce titre, l’observatoire est chargé d’appuyer la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) pour préciser les règles de suivi de la formation professionnelle individualisée dans les entreprises de la branche, définir les dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du compte personnel de formation.

Opérateurs de Compétences

Les Opérateurs de Compétences (OPCO) sont des organismes d’accompagnement à la formation professionnelle. Chaque branche professionnelle est rattachée à un OPCO. Chaque OPCO possède donc des secteurs d’activités distincts.
Il existe 11 Opérateurs de Compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle.

En savoir sur les OPCO +

Nomenclature d’activités française

Depuis 1993, le code NAF, pour nomenclature d’activités française, est un code attribué par l’Insee à chacun des secteurs d’activités économiques.

Niveaux de prise en charge

Les « coûts-contrats » ou Niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage sont fixés par les branches professionnelles, pour une période minimale de 2 ans, en fonction du domaine d’activité du diplôme ou titre visé et en tenant compte des recommandations de France compétences.
Les NPEC applicables figurent dans un référentiel accessible sur le site de France compétences.

Qualiopi est la nouvelle marque de Certification Qualité des prestataires d’actions de formation.

Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, qu’il s’agisse d’Actions de Formation, de Bilans de Compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par l’apprentissage.

À compter du 1er Janvier 2022, Qualiopi devient une certification obligatoire pour les organismes de formation qui dispensent des actions de formations, de bilan de compétences, de V.A.E. et ou d’apprentissages souhaitant solliciter les fonds de financements publics et/ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

CL Training Formation Conseil a la Certification QUALIOPI n°289701381-1

« TransCo » est un nouveau dispositif à destination des entreprises et des salariés dont les secteurs connaissent des mutations économiques. Son objectif : favoriser la reconversion professionnelle des salariés dont l’emploi est fragilisé, vers un métier porteur, dans leur bassin d’emploi