Comprendre le nouveau fonctionnement et les possibilités de financements de votre formation

Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ?

Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. 

Sources :  Plan de développement des compétences sur le portail travail-emploi.gouv.fr et Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) sur le portail service-public.fr

Un peu d'histoire autour du CPF

1er janvier 2019

Créée en janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France Compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs.

Aujourd’hui, tout salarié peut mobiliser son CPF en vue d’obtenir une certification professionnelle. Depuis janvier 2019, ce parcours peut être modulé, avec l’obtention progressive des différents blocs de compétences de chaque certification professionnelle concernée.

Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est alimenté en euros et non plus en heures.
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).

Qui a accès au CPF ?

Le CPF s’adresse à toute personne

  • Salarié
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • À la recherche d’un emploi

Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants et leur compte est accessible depuis janvier 2019.

Personnes en situation de handicap, nous vous invitons à nous contacter et à consulter les sites de référence pour faciliter votre financement :

Utilisation, Alimentation et Accès à votre Compte Personnel Formation

Voici les réponses à la plupart de vos questions sur le financement de votre future formation via votre CPF.

Vous préférez nous contacter ou choisir d’ores et déjà une formation ou un atelier, toute l’équipe CL Training Formation Conseil est à votre disposition.

Comment créer votre compte CPF

Pour accéder à votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous devrez valider votre identité numérique via France Connect+

Pour créer votre identité numérique, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur·e (18 ans révolus),
  • Posséder une pièce d’identité française en cours de validité (Carte nationale d’identité française ou Passeport français, ou Titre de séjour français ayant une durée de validité supérieure ou égale à 5 ans,
  • Posséder un smartphone,
  • Et un numéro de téléphone mobile.
  • FranceConnect+, comment ça fonctionne ? Si vous ne remplissez pas les conditions d’accès à FranceConnect+ via L’Identité Numérique La Poste, vous avez la possibilité de vous identifier via un contrôle de votre identité par courrier (qui prend environ 4 semaines).

Il est nécessaire de créer votre identité numérique pour valider des actions sur votre CPF

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) et quel montant est crédité ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

Les salariés

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros). Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019. Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les agents publics

Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier

Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.

 

– Bon à savoir – Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.

Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.

Les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

Conversion des droits

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes ayant acquis des droits en heures lors d’une activité publique ou en euros lors d’une activité privée, peuvent les convertir pour les mobiliser pour une formation directement dans MonCompteFormation après s’être authentifiées, en fonction de son statut au moment où le salarié en en fait la demande.

Situation des salariés

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.
S’agissant de la nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées sachant que, dans tous les cas, la formation doit être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation (voir ci-dessus) :

  • La formation financée dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF) n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie, pour sa totalité, en dehors du temps de travail ;
  • Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
    La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Afin de développer le compte personnel de formation, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit, par ailleurs, une logique de co-construction entre l’employeur et le salarié :

  • Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, des modalités d’alimentation plus favorables du CPF, à la condition qu’elles soient assorties d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4) ;
  • L’employeur peut par ailleurs alimenter le compte d’un salarié ; les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans des conditions fixées par décret (L6323-4, III) ;
  • Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer à la demande du titulaire des abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation (L6323-4, II) ;
  • Un accord d’entreprise ou de groupe peut prévoir parmi les actions de formation éligibles au CPF celles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, de tels abondements (L. 6323-11, al.5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L’entreprise doit s’assurer auprès des salariés qu’ils sont susceptibles d’être positionnés et ont donné un accord exprès à la mobilisation de leur CPF conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du Code du travail. Il est rappelé, aux termes de cet article, que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra, en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du salarié / des salariés concernés par abondement.

Situation des demandeurs d’emploi

Toutes les personnes en recherche d’emploi, s’ils ont déjà eu une activité professionnelle, disposent d’un Compte personnel de formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est toutefois pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.
Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée. La personne en situation de recherche d’emploi peut partir en formation.
Toutes les informations et modalités sont décrites sur MonCompteFormation.gouv.fr ou directement sur le site pole-emploi.fr

– À noter –  lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation financée par la Région, Pôle emploi ou l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), son compte est débité du montant de l’action de formation réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte, et après en avoir été informé.

Situation des agents publics

L’agent est à l’initiative de l’utilisation de son Compte personnel de formation (CPF). Il lui appartient d’effectuer la demande auprès de son employeur ou de son service de ressources humaines de proximité, pendant ou hors temps de travail et selon la procédure définie par ce dernier, dont l’accord est requis et porte sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Toute demande peut être acceptée dès lors qu’elle respecte les conditions définies, et sous réserve que l’employeur dispose des disponibilités financières au regard du volume des demandes et des priorités qui ont pu être définies.
L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut notamment être effectué par le conseiller mobilité carrière de sa structure, mais également par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.

Comment accéder à votre compte et Pour quelles formations

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnée au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • le bilan de compétences ;
  • les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF), lorsqu’ils ne sont pas par ailleurs inscrits au RNCP.

– À noter – afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr
– Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation.
Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.

Pour les agents publics, les formations éligibles sont les formations inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposés par des organismes privés.

Formation à l’étranger

  • Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger dans les conditions fixées à l’article L. 6323-6 du Code du travail.
  • Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi, sous réserve de la conclusion d’une convention entre cette institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.
Que faire si le nombre d’heures disponibles ne couvre pas le coût de la formation ?

Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements peuvent venir compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’arrivée de Mon Compte Formation, le titulaire du compte pourra compléter lui-même son financement si le montant CPF est insuffisant.

Les abondements

Les abondements peuvent être financés

Pour les salariés

  • Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;
  • Par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

Et pour certaines catégories d’actifs concernés par

  • Un opérateur de compétences en 2019 ;
  • L’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;
  • L’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;
  • L’État ;
  • Les Régions ;
  • Pôle emploi ;
  • L’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
  • Un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
  • Une autre collectivité territoriale ;
  • L’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Certains abondements ciblent des publics particuliers

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.

Pour vous accompagner dans la mobilisation de vos droits du Compte professionnel de prévention dans le cadre du Compte personnel de formation, un tutoriel est disponible en cliquant sur le lien suivant : tutoriel abondement du C2P dans le cadre du CPF.

Projet de transition professionnelle

Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé
 Pour en savoir plus, consulter la fiche Projet de transition professionnelle

Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ». Toutes les modalités sont décrites dans le guide récemment mis à jour et disponible sur fonction-publique.gouv.fr.

Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du Code du travail.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut

La personne peut acquérir des droits, sans limites de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation

Salarié(e) d’une entreprise privée à la recherche d’aide pour financer votre formation professionnelle ?

Plan de développement des compétences